Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

L'article L. 313-13 du CCH dont certaines dispositions étaient contestées en l'espèce a pour origine l'article 3 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du CCH et portant création de l'ANPEEC. […]

[…] sur l'interpretation, donnee par le decret no 88-313 du 28 mars 1988 dans son article R 313-35-7, de l'article L 313-10 du code de la construction et de l'habitation ayant trait a la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987 portant creation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de la construction. […] Reponse. - Lors de la discussion de la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987 portant creation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction, un amendement visant a imposer l'election du president du conseil d'administration parmi les representants des organisations d'employeurs a ete repousse a plusieurs reprises. […]

. - L'article 1er de la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987, modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a reduit le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction de 0,77 p 100 a 0,72 p 100 du montant des salaires payes au cours de l'exercice ecoule. Le taux de 0,72 p 100 s'appliquera pour la premiere fois aux investissements qui doivent etre realises en 1988 a raison des salaires payes en 1987. […] Le Gouvernement, conformement aux engagements pris devant le Parlement lors de la discussion du projet de loi portant reforme du « 1 p 100 logement », a decide d'elargir les emplois de la fraction « 1/9 », reservee par priorite aux immigres, a d'autres populations defavorisees.