Loi n° 86-912 du 6 août 1986
Article 4 de la Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1986
Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut choisir l'acquéreur hors marché après avis de la commission de la privatisation dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les conditions de publicité auxquelles est subordonnée cette décision.
Commentaires • 10
Cette procédure a reposé sur les dispositions figurant à l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et au 2° de l'article 1 du décret n° 93-1041 pris pour son application.
Lire la suite…[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 1 Commentaire de la décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Pour la cinquième fois cette année, le Conseil constitutionnel a été appelé à rendre une décision sur le fondement du second alinéa de l' […] En l'espèce, il s'agissait de l'article L. 341-8 du code du travail, lequel a été remplacé dans le nouveau code du travail par un article L. 5221-10, reconnu de caractère réglementaire par la décision commentée. 3 Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En premier lieu, la commission note, comme elle l'avait fait dans son avis 20150482, que les articles 9 et 10 du cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société « Aéroport Toulouse-Blagnac » prévoient que le choix de l'acquéreur est fait par le ministre chargé de l'économie qui notifie au candidat retenu sa décision. Elle note qu'aux termes de ces dispositions, cette notification vaut conclusion de la vente sous réserve, notamment, de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
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[…] des P.T.T. et du tourisme autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine à hauteur de 11 % du capital. [1] Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1986, ainsi que de l'annexe à cette loi comprenant la liste des entreprises privatisables, et de l'article 2 du titre II de la loi du 6 août 1986, […] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1998, 197175, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 : « Les cessions ou échanges de titres, les ventes de droits préférentiels ou les renonciations à de tels droits sont réalisés suivant les procédures de marché financier. […]
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L'article 3 du cahier des charges prévoit que « les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit (ii) un ensemble d'entités agissant de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce (l'« Offre Conjointe ») (les participants à une Offre Conjointe sont ci-après dénommés les « Participants ») ». […] Selon l'article 8, chaque acquéreur éventuel dépose une offre ferme au plus tard le 31 octobre 2014. Enfin, l'article 9 prévoit que c'est « au vu des Offres Fermes » et « parmi les Acquéreurs Eventuels » que le ministre chargé de l'économie opère le choix de l'acquéreur.
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