Loi n° 86-912 du 6 août 1986
Article 5 de la Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1986
Cette évaluation fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 6
[…] Enfin, les obligations CNI ou CNB éventuellement conservées par l'entreprise continuent à bénéficier des dispositions de l'article 248-A du CGI. […] numJO=0&dateJO=19860807&pageDebut=09695&pageFin=&pageCourante=09695">L'article 5 de la loi du 6 l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'Etat, titres dont le service est pris en charge par l'Etat), cet article ayant été abrogé par l'article Les articles 16 et 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative à la privatisation codifiés sous l'article 248 E du code général des impôts (CGI) organisent la neutralité fiscale des opérations d'échange de titres opérés dans ce cadre (voir BOI-
Lire la suite…Compte tenu de la réserve d'actions constituée en vue des attributions gratuites, des rabais consentis aux salariés et anciens salariés du groupe, des commissions et frais prélevés par les banques chargées du placement des titres, la privatisation de Saint-Gobain aura rapporté 8,2 milliards de francs environ à l'Etat ; 2° pour ce qui concerne les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie, il est rappelé à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 5 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, elles sont admises en paiement des
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 27. Considérant à cet égard que les articles 4 et 5 de la loi présentement examinée se réfèrent, en ce qui concerne les modalités d'acquisition et le prix de cession des actions de la Caisse nationale, aux dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités des privatisations ; que, si l'article 5 de la présente loi envisage la possibilité pour les acquéreurs de bénéficier de délais de paiement, à la différence de ce que prévoit la loi du 6 août 1986, il appartiendra, le cas échéant, aux organes ou aux autorités responsables de l'évaluation et de la fixation du prix de cession de tenir compte de l'avantage résultant pour les acquéreurs des délais de paiement qui leur seraient accordés ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du titre II de la loi susvisée du 6 août 1986 : « La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations mentionnées à l'article 2. […] qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : « Lorsqu'il est recouru aux procédures du marché financier, les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement des actions détenues par l'Etat, à concurrence de 50 p. 100 au plus du montant de chaque acquisition. […]
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
[…] Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. […] notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. – Art. 24-2. – Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
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[…] Toutefois, les dispositions de l'article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l'
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