Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1993 |
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Dernière modification : | 24 août 2014 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 97
Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]
Titres acquis dans le cadre des privatisations 1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations 220 Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur […] Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]
Décisions • 62
1. CADA, Avis du 24 septembre 2015, Agence des participations de l'Etat, n° 20153835
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[…] En premier lieu, la commission note, comme elle l'avait fait dans son avis 20150482, que les articles 9 et 10 du cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société « Aéroport Toulouse-Blagnac » prévoient que le choix de l'acquéreur est fait par le ministre chargé de l'économie qui notifie au candidat retenu sa décision. Elle note qu'aux termes de ces dispositions, cette notification vaut conclusion de la vente sous réserve, notamment, de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11 février 2015, 384057, Inédit au recueil Lebon
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[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de l'énergie ; – la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; – la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; – la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, notamment son article 7 ;
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 20 mai 2005, n° 04/02735
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[…] En exécution du programme de privatisation de certaines sociétés nationales prévu par la loi n°86-912 du 6 août 1986, l'établissement public industriel et commercial Y DE FRANCE a vendu la totalité des actions de sa filiale spécialisée dans l'ingénierie des centrales thermiques et des centrales de cogénération, la société CDF INGENIERIE, à la société X SA suivant contrat de cession d'actions en date du 28 février 2002.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
- LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
- Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
- LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (1)
- LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
- Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
- LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
- Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
- LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
- LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
- LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
- LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
- Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […]