Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1993 |
---|---|
Dernière modification : | 24 août 2014 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Titre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée et à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, CAMILLE CABANA.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, CAMILLE CABANA.
Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […]