Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979
Article 2 de la Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1979
Entrée en vigueur le 4 juillet 1979
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 janvier 1980
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal /C/LOI 30 1980-01-18 FINANCES POUR 1980 ART. 79 : d'un équipement dans les départements d'outre-mer//, accordées au cours des années 1979 et 1980, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime. Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
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Commentaires • 2
M. Louis Mercier, du group UC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 22 mai 1986
L'article 39 quinquies FA du C.G.I., issu de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 article 2, institue une majoration de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées notamment, au moyen de primes de développement régional. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aides à prendre en considération 50 L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. […] En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI. […] Initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI).
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