Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

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[…] « Selon les lois de la Californie (...), je détiens le droit exclusif de décider si (...) une inculpation pénale sera introduite contre un accusé spécifique et quelle sera la nature de cette inculpation (...). […] - en sa qualité de procureur de district, la loi l'autorisait à lier par ses décisions l'Etat de Californie et que l'engagement qu'il avait donné liait ainsi et ses successeurs et l'Etat de Californie ;

Conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort ; - la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Annulation — 

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;