Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Article 3 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
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[…] Il en est ainsi de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. La peine de la réclusion criminelle à perpétuité se trouvant, en application de l'article 3 de ladite loi, substituée à la peine de mort précédemment encourue en vertu de l'article 304 du Code pénal, n'est plus légale au regard de la loi nouvelle la réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre un accusé déclaré coupable de meurtre et de vol qualifié concomitant dès lors qu'il a été admis au bénéfice des circonstances atténuantes. […]
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[…] Que, des lors, en application de l'article 3 de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, la peine encourue par l'auteur de ce crime etait celle de la reclusion criminelle a perpetuite ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1982, Inédit
[…] Sur le pourvoi de y… ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 1 er et 3 de la loi du 9 octobre 1981 ; En ce que l'arret attaque a condamne l'accuse y… a la reclusion criminelle a perpetuite pour meurtre avec concomitance avec une tentative de vol qualifie, alors que le meurtre avec concomitance avec un autre crime etait, aux termes de l'article 304 du code penal, puni de la peine de mort ; Qu'il n'est plus, en application des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 9 octobre 1981, punissable que de la reclusion criminelle a perpetuite ;
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