Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Article 4 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/1981

Entrée en vigueur le 10 octobre 1981

Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.

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