Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 octobre 1981 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.