Article 1 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

[…] Considérant que si, aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « … doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », il ressort de l'examen de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 19 juillet 1983 enjoignant à M. X… de quitter le territoire français que cet arrêté est motivé par le fait « que le nommé M. […]

[…] Considérant que l'arrêté attaqué du 29 mars 1988 énonce les considérations de droit et de fait qui lui ont servi de fondement ; que, dès lors, il satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;