Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 3 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CEDH, Commission, F. c. la FRANCE, 11 juillet 1989, 13653/88
[…] caractère non expulsable des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans (article 25 2) et 3) de la loi du 29 octobre 1981). Toutefois, la loi du 9 septembre 1986 (article 25 alinéa 4) a rétabli la faculté d'expulser des personnes qui avaient leur résidence
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