Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 5 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 100913, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations du 2 e alinéa de l'article 7 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes susvisée : « Pour tout séjour en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes » ; […] à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 7, produire toutes justifications sur les moyens d'existence dont ils disposent » ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : « Pour entrer en France, […]
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Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, art. 5 .................................................................................................................................................. 6 - Article 26 ............................................................................................................................................ 7 g. […] Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, art. 5 6
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