Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 8 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
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En maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981 et pour une période transitoire de cinq ans, l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980, le législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance qui sont inconciliables avec les dispositions de l'article 23 maintenues en vigueur. […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère·
- Presente ce caractère·
- Actes administratifs·
- Régime administratif·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Étrangers
2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 mai 1988, 66649, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 8 de la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 dispose qu'à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans, demeure applicable aux départements d'outre-mer l'article 23 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi °n 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine ; qu'aux termes de ce texte, […]
Lire la suite…- Entrée en vigueur -entrée en vigueur explicitement différée·
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