Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 9 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1981
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
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Commentaires • 10
1. [Brèves] La lutte contre les mariages blancsAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 1er septembre 2009
M. Woerth Éric · Questions parlementaires · 28 octobre 2002
Les textes de l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 font obligation au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, de procéder au mariage des personnes qui remplissent les conditions, même si elles se trouvent en situation irrégulière. […]
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