Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 9 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
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Les textes de l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 font obligation au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, de procéder au mariage des personnes qui remplissent les conditions, même si elles se trouvent en situation irrégulière. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de faire modifier l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 afin de permettre aux maires de refuser de légaliser une telle union.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la question du mariage en France des étrangers en situation irrégulière pose le problème de la sauvegarde de l'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'elle est indissociable du principe de la liberté du mariage. […] C'est ainsi que la nécessité d'assurer la conformité de notre législation avec les dispositions des conventions ratifiées par la France, […]
Lire la suite…Décision
1. Tribunal administratif de Nantes, 8 juin 2011, n° 1003505
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, de l'article 21-16 du code civil, de la décision du conseil constitutionnel du 30 novembre 2003, des articles 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 et du principe de l'examen objectif du dossier, dès lors que le droit de se marier est un droit fondamental protégé à différents titres, auquel la circonstance qu'un étranger soit en situation irrégulière ne peut faire obstacle ; que, […]
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[…] L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
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