Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
Article 10 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1981
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
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