Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1982
Dernière modification : 6 août 1985
Code visé : Code rural ancien

Commentaires2


1Assurance Invalidite Deces - Capital Deces - Conditions D'Attribution. Preretraites, Retraites Et Assimiles
M. Laurain Jean · Questions parlementaires · 20 février 1989

Il lui fait observer que la loi du 18 decembre 1979 impose une cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite, y compris la garantie de ressources ; que la loi du 4 janvier 1982 impose une cotisation d'assurance maladie pour les avantages s'apparentant a une preretraite ; et que la loi du 19 janvier 1983 aligne la cotisation d'assurance maladie des preretraites sur celle des salaries actifs (alignement modifie par la loi du 30 juillet 1987). […] Reponse. - L'article 36 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984, codifie a l'article L 311-5 du code de la securite sociale, a modifie la protection sociale des travailleurs prives d'emploi. […]

 

2Assurance Invalidite Deces - Capital Deces - Conditions D'Attribution. Preretraites, Retraites Et Assimiles
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 23 janvier 1989

Il lui fait observer que la loi du 18 decembre 1979 impose une cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite, y compris la garantie de ressources ; que la loi du 4 janvier 1982 impose une cotisation d'assurance maladie pour les avantages s'apparentant a une preretraite ; et que la loi du 19 janvier 1983 aligne la cotisation d'assurance maladie des preretraites sur celle des salaries actifs (alignement modifie par la loi du 30 juillet 1987). […] Reponse. - L'article 36 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984, codifie a l'article L 311-5 du code de la securite sociale, a modifie la protection sociale des travailleurs prives d'emploi. […]

 

Décisions20


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 90-10.067, Inédit

Rejet — 

[…] M. Cochard, président, M me Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y…, B…, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M me X…, M me Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M me Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M me A…, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! – Sur le moyen unique :

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1988, 86-10.700, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] en principe, en vertu de l'article L. 352-3 du même Code, exonérées des cotisations de sécurité sociale et ne devraient être soumises, dans la mesure où elles se rapporteraient à des périodes d'indemnisations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 et de ses décrets d'application, qu'à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès instituée par l'article 6 de ladite loi .

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 03NC00380, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 50 326,39 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 et de l'article 1 er de la loi n° 82-25 du 19 janvier 1983 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 6
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les revenus de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application du deuxième alinéa (1° et 4°) et du troisième alinéa de l'article L. 322-4, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application des articles L. 322-4, du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduir les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 aôut 1967, L. 3-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.
Le ministre de la culture, JACK LANG.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.