Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982
Article 8 de la Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1983
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982
Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.
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