Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982
Article 10 de la Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982
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Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que, conformément à la loi du 23 décembre 1982, notamment en son article 52, et à la résolution du 28 septembre 1977 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, notamment en ses articles 10 à 14, la médecine générale dispose des moyens de recherche et d'enseignement nécessaires au développement de sa discipline, et à une prise en charge efficace et économique de la majorité des problèmes de santé de nos concitoyens comme de nombreuses études en France et dans le monde l'ont montré.
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que, conformément à la loi du 23 décembre 1982, notamment en son article 52, et à la résolution du 28 septembre 1977 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, notamment en ses articles 10 à 14, la médecine générale dispose des moyens de recherche et d'enseignement nécessaires au développement de sa discipline.
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C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, conformément à la loi du 23 décembre 1982, notamment en son article 52, et à la résolution du 28 septembre 1977 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, notamment en ses articles 10 à 14, la médecine générale dispose des moyens de recherche et d'enseignement nécessaires, comme de nombreuses études en France et dans le monde l'ont montré, au développement de sa discipline et à une prise en charge efficace et économique de la majorité des problèmes de santé de nos concitoyens.
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