Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juillet 1983 |
Code visé : | Code du travail |
Directives transposées : |
Commentaires • 31
Le « danger grave » est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (circulaire du ministre du travail n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982). Le danger imminent est, quant à lui, celui qui est susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.
Décisions • 16
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est …, et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est … ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12/03389
Infirmation partielle —
[…] Article 13 : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront mis en place dans les conditions prévues par la loi n° 82 – 1097 du 23 décembre 1982 et ses décrets d'application »
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] en effet, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L. 236-2 du Code du travail, et ce dès sa rédaction issue de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, a pour mission de contribuer à la protection de l santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, de procéder à l'analyse de conditions de travail et à des inspections, mission étendue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 à la contribution à la protection de la santé physique et mentale de salariés et la possibilité de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Caen, 23 juin 2015, n° 13/00276
- Article R4228-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Article 1301 du Code civil
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
- CJUE, n° C-327/10, Arrêt de la Cour, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lin...
- Yasmina DJOUDI avocat Poitiers
- CJUE, n° C-689/21, Demande (JO) de la Cour, 16 novembre 2021
- CEDH, Cour (cinquième section comité), CANDELIER c. FRANCE, 16 février 2023, ...
- Myriam JEAN avocat Metz
[…] Alors que l'on a fêté les 40 ans de la loi Auroux (Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982), un retour en arrière est appelé des vœux des partenaires sociaux sur ce point, aux fins de rétablir […] En effet, en pratique, très peu d'entreprise ont mis en place les représentants de proximité considérant parfois que l'objectif de la loi était de remonter le rôle des représentants au sein du CSE, la CSSCT étant au final une commission fonctionnant en central et peu en proximité, surtout dans des représentations fragmentées d'un point de vue territorial.