Loi n° 82-1099 du 23 décembre 1982 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1983
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1982 |
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| Dernière modification : | 26 décembre 1982 |
En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55 [*loyers - prix*].