Article 42 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Le cadre juridique est celui qui résulte de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont l'article 98 énonce, au paragraphe 1, que « Les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits » et à son paragraphe 2, […] Alti, n° 98BX00072, RJF 2001 n° 775), qui ne sont pas un « transport fluvial » de voyageurs. 2 Art. 42, I de la loi n° 82-1153 du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs ayant modifié l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile. 3 Art. […]