Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 46 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1990
Commentaires • 8
. - La loi no 90-396 du 11 mai 1990, qui a modifie les articles 7, 8 et 46 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, mettait en oeuvre la procedure de transposition dans le droit francais de la directive no 89/438/CEE du 21 juin 1989, modifiant la directive no 74/561/CEE concernant l'acces a la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive no 74/562/CEE concernant l'acces a la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux […] En application des articles 7 et 46 modifies de la loi susvisee, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « . I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, […] création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; […]
Lire la suite…- Création·
- Communauté d’agglomération·
- Conseil municipal·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Associations·
- Commune·
- Délibération·
- Activité économique·
- Étude d'impact
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, […] création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Parc·
- Politique·
- Agglomération nouvelle·
- Logement social·
- Transfert de compétence·
- Justice administrative·
- Médias
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 mai 2012, 09MA03498, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : ". I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, […] création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Zones d'aménagement concerté·
- Associations·
- Communauté d’agglomération·
- Commune·
- Justice administrative·
- Création·
- Délibération