Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Ces besoins sont satisfaits dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre par la mise en oeuvre des dispositions permettant de rendre effectifs le droit qu'a tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap (1), de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.
Commentaires • 9
Décisions • 68
[…] dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction aministiée et l'a condamné à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, […]
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[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2015, n° 0708347
[…] 60-01-04-005 […] — en l'espèce, ni Z, dont l'objet est défini à l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 précitée, ni, du reste, la SNCF, dont l'objet est défini à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, n'ont jamais reçu la moindre compétence, à quelque moment que ce soit de leur existence, en matière de lutte contre les inondations ; […] L. 761-1 du code de justice administrative ;
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L'article 27 de la loi « LOM », issu d'un amendement parlementaire, modifie, d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] Question de l'opérance du grief tiré de la violation de l'article 13 de la DDHC Le second grief soulève, quant à lui, une petite interrogation quant à son invocabilité à l'encontre d'une redevance d'occupation domaniale, qualification juridique que le législateur a donnée à la redevance de stationnement (article L. 2125-9 du CGPPP)2. […]
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