Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 3 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Elle établit les bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation.
Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures et par le développement rationnel des transports combinés.
Elle contribue au développement et à l'amélioration de la politique européenne des transports.
Commentaires • 4
Décisions • 17
[…] dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction aministiée et l'a condamné à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, […]
Lire la suite…- Infraction à la coordination des transports·
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[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE ANTI-POLLUTION « VIVRE EN MAURIENNE », à la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, à l'association « Valorisation de la Maurienne », à l'association de défense d'intérêt général d'Aiguebelle, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au Premier ministre.
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- Étude d'impact
3. ADLC, Avis du 24 octobre 1994 relatif à la réglementation des tarifs des péages d'autoroutes, 94-A-25
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] dont les articles 1 er et 3 prévoient que 'le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité et concourir à l'unité et à la solidarité nationale' et que 'la politique globale des transports de personnes et de marchandises assure le développement harmonieux des divers modes de transports individuels et collectifs et favorise la complémentarité et la coopération des modes de transport, notamment dans les choix d'infrastructures et par le développement rationnel des transports combinés', […]
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Cet article 3 a modifié l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs que d'autres lois sont ensuite venues modifier3. […] Ces dispositions n'ont pas été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. 3 La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (article 26), la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée (article 23), la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 34). 4 L'article L. 3452-4, qui est contesté, […]
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