Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 4 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction aministiée et l'a condamné à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, […]
Lire la suite…- Infraction à la coordination des transports·
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[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; […] — SUR L'ARTICLE 4 :
Lire la suite…- Droit de grève·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 88-85.498, Inédit
[…] Attendu qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier lui appartenant et effectuant un transport de marchandises en zone longue, Gérard Y… a, contrairement à ce qui est allégué au moyen, été poursuivi pour contravention prévue et réprimée par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que le chauffeur n'a pu présenter aucun titre approprié au transport et n'a pas allégué un simple oubli de documents, […] pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 16 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Défaut de présentation de pièces réglementaires·
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La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 vise à mettre en œuvre à travers ses 57 articles, les 273 engagements du Grenelle de l'environnement qui s'est tenu de juillet à octobre 2007 (AJDA 2007. 2062). Véritable « boîte à outils », elle fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'État dans le domaine de l'environnement pour les prochaines années.
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