Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
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L'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dispose que « sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées ». […] En outre, son article 29 définit les services privés comme « ceux pouvant être organisés par les collectivités publiques, […]
Lire la suite…Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] — en l'espèce, ni Z, dont l'objet est défini à l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 précitée, ni, du reste, la SNCF, dont l'objet est défini à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, n'ont jamais reçu la moindre compétence, à quelque moment que ce soit de leur existence, en matière de lutte contre les inondations ; […] 5 décembre 2003, ayant eu pour effet de réduire les capacités d'écoulement du siphon de la Flèche ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, […] qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (…) 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.637, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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