Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 6 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Commentaires • 3
Il doit « assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation de la productivité », conformément à l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. […]
Lire la suite…Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] Considérant que si la société soutient que la délibération méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1982, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que la règle de répartition des recettes résultant de la délibération est de nature à la priver de la rémunération nécessaire à la couverture de ses frais réels dans des conditions normales d'exploitation ; que cette preuve ne saurait résulter de ce que la valeur de la remontée de la requérante a été ultérieurement revalorisée ; qu'ainsi, le moyen n'est pas susceptible d'être accueilli ;
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N'est pas une opération de police au sens de l'article 6 ter ajouté à la loi du 8 avril 1957 par la loi du 30 décembre 1982, éclairé par les travaux préparatoires, l'opération de dégagement d'une voie publique consécutive à un accident de la circulation.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-14.755, Inédit
[…] 3°/ qu'aux termes des articles 5, 6, et 7 du contrat type de location d'un véhicule avec conducteur pour le transport routier de marchandises annexé au décret du 14 mars 1986, pris en application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, qui s'appliquait de plein droit à défaut de convention écrite produite aux débats, le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite tandis que le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport et, le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas le garant ; […]
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Il doit " assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation de la productivité ", conformément à l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. […]
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