Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 6-2 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 94 () JORF 3 août 2005
- une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
- une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
II. - Dans les situations visées au I, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles 7 et 8.
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[…] récapitulant les trajets effectués par ces véhicules loués, caractérise une activité pérenne sur le territoire français, laquelle est exclusive de l'application de la réglementation européenne, ainsi qu'il est stipulé à l'article 6-2 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée par la loi 2005-882 du 2 août 2005, et d'autre part, que l'article 39 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-80.194, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25- II alinéa 1 er A de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8- I alinéa 1 er et 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1 er, 5, 6, 8 et 9 du décret n° 00-752 du 30 août 1999, 121-1, 121-3, […] I. doit être observé au regard de la communication interprétative de la commission sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises (2005/ C 21/ 02) en date du 26 janvier 2005, puisque le problème d'interprétation du caractère temporaire des opérations de cabotage routier n'est pas un problème nouveau ; qu'il résulte clairement de cette communication interprétative, […]
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