Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 12 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'Etat contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise le développement d'une politique de prévention de l'inaptitude.
En ce qui concerne les salariés des entreprises de transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur ou pilote, l'inaptitude permanente, reconnue médicalement et ne résultant pas d'actes volontaires ou intentionnels de l'intéressé, ouvre droit au bénéfice d'un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire. Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré par leurs représentants et agréé par l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du présent article et instituent, si nécessaire, le régime prévu à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] société X demande à la cour de : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Vu l'article 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 dite LOTI et l'article 12-II du contrat type approuvé par le décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le délai de préavis suffisant était
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 261225, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 241-1 et R. 231-14, R. 241-32 et R. 241-52 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national, et notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative ;
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Il s'agit de l'une des deux formes de régies prévues par le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, lequel dispose en son article 12: "Les régies visées à l'article 7-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. […]
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