Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 14-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
I.-Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet " Infrastructures et transports " du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La région, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes et leurs groupements, est chargée de son élaboration.
Ce schéma assure la cohérence régionale et interrégionale des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières.
II.-Les schémas régionaux des infrastructures et des transports ont pour objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles. Dans ce but :
-ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer la cohérence à long terme entre et à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;
-ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que défini à l'article 2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de serre ;
-ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur l'environnement, la sécurité et la santé ;
-ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui définit en des termes généraux les objectifs assignés par la loi au système de transports intérieurs, et l'article 14-1 de la même loi, qui traite de l'élaboration et des objectifs des sch […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit accueillie la demande présentée à ce même titre par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, intervenante, qui n'est pas partie à la présente instance ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui définit en des termes généraux les objectifs assignés par la loi au système de transports intérieurs, et l'article 14-1 de la même loi, qui traite de l'élaboration et des objectifs des schémas régionaux des infrastructures et des transports, ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité d'un décret procédant à l'inscription de certaines voies sur la liste des routes à grande circulation ;
Lire la suite…- Article 2 de la charte de l'environnement·
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[…] qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des articles L. 214-7 et L. 512-15 du code de l'environnement est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « … Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes… » ; qu'aux termes de l'article 14-1 de la même loi, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 juin 2003, 243215, mentionné aux tables du recueil Lebon
A la suite de la modification introduite par l'article 1 er , point 11, de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été prise, […] Le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié, dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Rédaction issue de la directive 97/11/ce du 3 mars 1997·
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