Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 17 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 22 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 8 () JORF 2 juillet 2004
Le conseil national des transports est composé de représentants :
- du Parlement et des collectivités territoriales ;
- des entreprises qui participent aux opérations de transport ;
- des syndicats représentatifs au plan national des salariés des transports ;
- des différentes catégories d'usagers ;
- de l'Etat,
et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les comités régionaux sont composés de représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat et des personnalités désignées en raison de leur compétence. En outre, la région et, en Corse, la collectivité territoriale de Corse, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont associés aux travaux du comité régional, dès lors qu'ils en font la demande. Ils peuvent saisir le comité auquel ils participent de questions relevant de leur compétence propre.
Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par la présente loi, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès du préfet de région et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. La procédure devant cette commission revêt un caractère contradictoire. La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de ces organismes et leurs attributions ; il détermine les règles de leur organisation et de leur fonctionnement et les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activités qui y sont représentés participent aux frais de leur fonctionnement.
Commentaires • 8
[…] dont les modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était une des formations du Conseil national des transports prévue aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. […] L'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a remplacé, depuis le 13 janvier 2011, le Conseil national des transports par le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, […]
Lire la suite…L'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts permet aux taxis qui effectuent à titre occasionnel des transports de colis, […] il lui demande s'il est possible d'étendre pour les artisans taxis les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17 dudit décret.Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi d'orientation des transports intérieurs : « Un conseil national des transports, des comités régionaux et départementaux des transports sont associés à l'élaboration et à la mise en .uvre de la politique des transports intérieurs (.) » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la même loi : « Les comités régionaux et départementaux sont composés des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport (.) / Les sanctions, notamment les mesures de radiation, […]
Lire la suite…- Référé suspension (article l·
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[…] directement et indirectement en raison des répercussions sur l'exécution des marchés publics de transport public de voyageurs en cours dont elle est titulaire et en terme d'image commerciale notamment ; que, d'autre part, aux termes de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié par l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 : « Les comités régionaux sont composés de représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat et des personnalités désignées en raison de leur compétence. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2011, n° 0802679
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée : « Sur le territoire national, les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire. […] du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. » ; qu'à ceux de l'article 17 de la même loi : « (…) Les sanctions, notamment les mesures de radiation, […]
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L'article L. 3452-3 du code des transports institue des Commissions régionales des sanctions administratives chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions pour manquement à la réglementation dans le domaine des transports routiers. […] aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était jusqu'à présent une des formations du Conseil national des transports prévu aux articles 16 et 17 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. […] Or, l'article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé, à compter du 13 janvier 2011, […]
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