Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 21-2 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-82.186, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que le délit de l'article 432-12 du code pénal qui dispose le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (…) de prendre directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une opération, dont elle a au moment de l'acte, […] que, si au cours de l'histoire les missions de la SNCF tant dans le transport de personnes que dans celui de marchandises revêtaient mission de service public, divers textes ont conduit à exclure l'activité de fret du service public ; que notamment l'article 21-2 de la loi du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs, loi dite Loti, […]
Lire la suite…- Personne chargée de l'exploitation des services de fret·
- Personne chargée d'une mission de service public·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Prise illégalité d'intérêts·
- Mission de service public·
- Prise illégale d'intérêts·
- Éléments constitutifs·
- Transports publics·
- Élément légal