Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 21-4 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 129 () JORF 14 décembre 2000
Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
Commentaires • 5
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et notamment ses articles 21-1 et 21-4 ; […]
Lire la suite…- Obligation de consulter la ou les régions concernées (art·
- Transports collectifs d'intérêt régional (art·
- 132 de la loi du 13 décembre 2000 et art·
- Projets de modification de ces modalités·
- 132 de la loi du 13 décembre 2000)·
- 13 de la loi du 13 février 1997)·
- 7 du décret du 27 novembre 2001)·
- Collectivités territoriales·
- Compétences transférées·
- Transports ferroviaires
[…] Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la Région Poitou-Charentes en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] que cependant, ces dispositions législatives, ne privent pas la région de la possibilité de négocier librement avec la SNCF les modalités des conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 21-4 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ; qu'en toute hypothèse, […]
Lire la suite…- Région·
- Poitou-charentes·
- Transfert de compétence·
- Service·
- Transport collectif·
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- Collectivités territoriales·
- Contribution·
- Développement durable
3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12 mai 2014, 12PA02470, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 1614-3, sous réserve des dispositions spéciales introduites par l'article L. 1614-8-1 lui-même ; que le neuvième alinéa de cet article L. 1614-8-1 dispose que : « Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. […]
Lire la suite…- Compensation des transferts de compétences·
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- Dispositions financières·
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- Disposition législative