Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 22 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 18
Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de SNCF Mobilités, d'usagers, et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de SNCF Mobilités et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.
Commentaires • 3
Cette loi prévoit des textes d'application pour 10 articles : article 11 relatif au temps de travail, article 12 relatif au régime de protection, article 19 relatif aux biens immeubles et mobiliers remis à la SNCF, article 22-II relatif à la commission consultative régionale, article 23 relatif aux comités de groupe et d'entreprise, article 35 relatif à la tarification d'ordre public, article 38 relatif au contrôle financier de l'Etat, article 42 relatif à la location et à l'affrètement des aéronefs. […]
Lire la suite…
La procédure de déclassement des biens du réseau ferré national prévoit, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée et des articles 22 et 49 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, que les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à autorisation préalable de l'État, […] la suppression ou la réorganisation de services de transport assurés par la SNCF est en outre soumise à l'avis des régions, départements et communes intéressés en application de l'article 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs.
Lire la suite…