Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 25 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
Elle est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] – de l'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi de finances n° 52401 du 14 avril 1952, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : / 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, […] / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2009, n° 08/01111
[…] coupable d'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU H I DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE, du 21/09/2006 au 08/03/2007, à PARIS, ROSNY SOUS BOIS, F, A et B., infraction prévue par l'article 25 II AL.1 A) de la Loi 52-401 du 14/04/1952, l'article 8 I AL.1,AL.2 de la Loi 82-1153 du 30/12/1982, les articles 1, 5, 6, 8, 9 du Décret 99-752 du 30/08/1999 et réprimée par l'article 25 II AL.1 de la Loi 52-401 du 14/04/1952
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L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois des dérogations ponctuelles en droit interne à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. […] Certaines de ces dérogations ont visé des personnes publiques précisément identifiées ou des catégories de personnes publiques : le législateur a ainsi autorisé expressément la SNCF (article 25 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982) et RFF (article 3 de la loi no 97-135 du 13 février 1997) à recourir à l'arbitrage ; la loi no 75-596 du 9 juillet 1975 modifiant l'article 2060 du code civil a, […]
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