Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Article 26 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1982

Version14/07/2004

Version06/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L2211-1 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006

Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles permettant de garantir cette interopérabilité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences essentielles d'interopérabilité et fixe les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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