Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Article 18-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L2121-10 (V), Code des transports - art. L2112-1 (VT), Code des transports - art. L2311-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local.
A l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux départements d'outre-mer ni aux départements de la région d'Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

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