Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Article 26-6 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2004

Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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