Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 27 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune.
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'Etat sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
A l'intérieur du périmètre, les dessertes locales des transports publics routiers non urbains de personnes sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 082-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions […] de l'article 46 de cette loi (…) ». […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'absence d'avis émis par l'assemblée du conseil général de l'Orne, conformément à ce que prévoit l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 n'entachait pas d'illégalité la délibération du 18 décembre 2008 alors que l'extension du périmètre de transports urbains (PTU) a nécessairement un impact sur le plan départemental des transports et que cet avis n'est pas purement informatif ;
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[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile de France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
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3. ADLC, Décision 05-D-38 du 05 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
[…] Les articles 27 et 28 de la loi définissent les modalités d'organisation des transports urbains. […]
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[…] Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
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