Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 27 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'Etat constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. Cet avis devra intervenir dans un délai maximum fixé par décret.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 082-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions […] de l'article 46 de cette loi (…) ». […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'absence d'avis émis par l'assemblée du conseil général de l'Orne, conformément à ce que prévoit l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 n'entachait pas d'illégalité la délibération du 18 décembre 2008 alors que l'extension du périmètre de transports urbains (PTU) a nécessairement un impact sur le plan départemental des transports et que cet avis n'est pas purement informatif ;
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[…] — dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 novembre 2018, n° 17/00726
[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile de France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
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[…] Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
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