Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 28-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997
1° La diminution du trafic automobile ;
2° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
3° L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
4° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants ;
5° Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;
6° L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
Commentaires • 15
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] Considérant que les articles 28 et 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne prévoient l'opposabilité des prescriptions de plans de déplacements urbains qu'en matière de police du stationnement ou de gestion du domaine […] public routier ; que l'article 28-3 de la même loi ne requiert la compatibilité avec le plan de déplacements urbains que des seules décisions des autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre des transports urbains ; que les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que le décret litigieux méconnaît le plan de déplacements urbains de l'agglomération lyonnaise ;
Lire la suite…L'article 96 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) dispose que « les plans de déplacements urbains portent sur l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité ». L'urgence de la situation écologique et la nécessité de respecter l'objectif européen d'au moins 20 % de réduction des émissions de GES à l'horizon 2020 invite à renforcer cette logique en instituant une obligation pour les entreprises d'une certaine taille à se doter d'un PDE. […] L'article 28-1 le la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée dispose que les plans de déplacements urbains, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; […] Considérant que si les requérantes soutiennent que le décret attaqué méconnaîtrait le plan de déplacements urbains de l'agglomération dijonnaise, il résulte des articles 28 et 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 que les plans de déplacements urbains ne contiennent de prescriptions s'imposant aux autorités administratives qu'en matière de police de stationnement et de gestion du domaine public routier ; qu'elles ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du décret du 18 avril 2002 instituant les schémas multimodaux de services collectifs de transport, lesquels ont été supprimés par l'ordonnance du 8 juin 2005 ;
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[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] Considérant qu'un plan de déplacements urbains institué en application des articles 28 et suivants de la loi susvisé du 30 décembre 1982 ne constitue pas un acte intervenu en matière d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le Tribunal n'a pas méconnu l'obligation que lui imposent ces dispositions en annulant la délibération attaquée au vu d'un seul motif et en précisant que cette annulation intervient sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2008, n° 0704182
[…] Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 ; […] • il méconnait également l'article 28-1 du code de l'environnement, puisqu'il ne permet pas une diminution du trafic automobile ;
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