Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 28-1-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 2
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructure, […] les conditions prévues à l'article 2 s'apprécient au regard de la totalité dudit projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue à l'article 4 doit être préalable à la réalisation de la première tranche » […] 28 et 28-1-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 que les plans de déplacements urbains ne contiennent pas de prescriptions s'imposant aux autorités administratives sauf en matière de police de stationnement et de gestion du domaine public routier ; que, dès lors, […]
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 01 octobre 2020, la SCCV Résidence MSA 1, représentée par M e D F, demande à la cour : […] 26. Il résulte des articles 28 et 28-1-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 que les plans de déplacements urbains ne contiennent pas de prescriptions s'imposant aux autorités administratives sauf en matière de police de stationnement et de gestion du domaine public routier.
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[…] 34-02-01-01-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2012, présenté pour la communauté urbaine de Lyon, représentée par son président en exercice, par M e Granjon, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient : […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 9 février 2021, n° 20DA00822-20DA00833
[…] 26. Il résulte des articles 28 et 28-1-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 que les plans de déplacements urbains ne contiennent pas de prescriptions s'imposant aux autorités administratives sauf en matière de police de stationnement et de gestion du domaine public routier.
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