Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 33 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34
Le transporteur routier qui a passé un contrat de transport est tenu, soit de l'exécuter lui-même ou à l'aide de ses préposés, soit sous sa responsabilité de le sous-traiter pour tout ou partie à une autre entreprise de transport public, soit de l'assurer en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteurs, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le transporteur routier ne peut recourir à la sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport ou dans des cas exceptionnels.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises. La rémunération du transporteur principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats d'affrètement conclus par les commissionnaires de transport. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
La situation des entreprises qui assurent habituellement des transports de marchandises en tant que sous-traitants à la date de la publication de la présente loi et qui ne remplissent pas les conditions requises pour exécuter des opérations de transport public devra être régularisée dans un délai de deux ans à compter de cette date.
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Décisions • 7
[…] Attendu que l'article 15 5° du décret n° 99-752 du 30 août 1999, pris pour application de l'article 33 de la loi n ° 82-1153 du 30 décembre 1982, dispose que « peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :les entreprises de transport qui assurent des transports de lots inférieurs à trois tonnes et qui, tout en conservant leur responsabilité sur l'opération de transport, soit confient à d'autres transporteurs auxquels elles sont liées par une convention de compte courant certains des lots qui leur sont confiés, soit font exécuter par d'autres transporteurs les opérations terminales de ramassage ou de livraison » ; que la S.A.R.L. […]
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[…] La SARL TRANSPORTS GUERY a vainement tenté de mettre amiablement en oeuvre les dispositions de l'article 34 de la LOTI (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée), à l'encontre de la Société OCDL. […] Qu'en revanche, les articles 33 et 34 de la LOTI s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la LOTI applicables aux seules entreprises de transport public routier :
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 30 mai 2006, 05DA00606, inédit au recueil Lebon
[…] l'article 1469 du même code : « La valeur locative est déterminée comme suit : ( ) 3° ( ) Lorsque ces biens sont pris en location, […] que pour application de ces dispositions, les immobilisations corporelles dont le redevable de la taxe professionnelle dispose pour les besoins de son activité sont les biens placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « Le transporteur routier qui a passé un contrat de transport est tenu, soit de l'exécuter lui-même ou à l'aide de ses préposés, […]
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