Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 40 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Il est institué une chambre nationale de la batellerie artisanale ayant le caractère d'un établissement public et jouant dans le secteur le rôle de chambre de métiers. Elle a pour mission de coordonner l'action de ses membres, de représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des agents économiques intéressés au transport fluvial. Elle tient le registre des patrons et compagnons bateliers.
La chambre est administrée par un conseil élu par les patrons et compagnons bateliers inscrits au registre.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale de la batellerie, détermine les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et définit la qualité de patron et de compagnon bateliers.
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[…] Vu l'article 40 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs instituant une Chambre nationale de la batellerie artisanale ayant le caractère d'établissement public ;
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2. CJCE, n° C-272/85, Arrêt de la Cour, Association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie (ANTIB) contre Commission des Communautés européennes, 20…
[…] intitulee loi « d' orientation des transports interieurs » ( jorf du 31.12.1982 ). l' article 40 de cette loi prevoyait que la chambre nationale de la batellerie aurait le caractere d' un etablissement public et jouerait dans le secteur le role de chambre des metiers . sa mission serait de coordonner l' action de ses membres et de representer les interets generaux de la batellerie artisanale aupres des pouvoirs publics et des agents economiques interesses au transport fluvial . l' article 40 annoncait qu' un decret preciserait la composition et les modalites de fonctionnement de la chambre nationale de la batellerie . ce decret n' a ete adopte que le 14 mai 1984 . aux termes de son article 3, […]
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