Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 34 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Modifié par : Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 - art. 1
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit. Les contrats types sont établis par décret, après avis du conseil national des transports.
Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 2
En se référant à l'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, les entreprises concernées affirment que ces contrats correspondent juridiquement à des contrats de location avec conducteur. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Elle demande toutefois confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante à paiement au visa des dispositions de l'article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite loi Loti en faisant valoir qu'elle agissait en qualité de loueur bénéficiant également à ce titre d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.
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[…] Attendu, en premier lieu, que l'article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, devenu article L.3223-1 du code des transports dispose que : « Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant …
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3. Tribunal de commerce de Pau, 15 juillet 2008, n° 2007004650
[…] leurs dossiers et la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2008. les avocats ont été avisés que le jugement serait prononcé par remise au greffe en application des dispositions de l'article 145 du NCPC. SUR CE LE TRIBUNAL Vu le texte de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs notamment en ses articles 8 et 34, Vu le texte du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants notamment en son annexe 1 article 12 et son annexe 2 article 10, Vu la décision n° 92-21.158 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale en date du 28 juin 1994,
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Pour la metropole, le regime de la location est fonde sur l'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs et un decret du 14 mars 1986 ayant approuve le contrat type de location d'un vehicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ; a l'article 1er de ce contrat type, il est indique que le loueur s'engage a mettre a la disposition exclusive du locataire un vehicule avec personnel de conduite et a fournir les moyens et les services necessaires a son utilisation. […] En outre, […]
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