Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 37 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 26 (V) JORF 13 juin 2003
II. - Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative dans un lieu désigné par le préfet. Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II.
Commentaires • 2
Cet article 3 a modifié l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs que d'autres lois sont ensuite venues modifier3. […] Ces dispositions n'ont pas été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. 3 La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (article 26), la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée (article 23), la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 34). 4 L'article L. 3452-4, qui est contesté, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, d'orientation des transports intérieurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 modifiée : « II.- Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, […]
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[…] — le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne, d'une part, le moyen tiré de ce que l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 méconnaît les dispositions du règlement communautaire du 16 mars 1992 et, d'autre part, le caractère récidiviste du délit ; […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 loi d'orientation des transports intérieurs ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2010, n° 0704001
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
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