Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 44 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Sont considérés comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi, dès lors que leur régime n'est pas fixé par des traités ou accords internationaux, les transports de personnes et de marchandises entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et des autres textes et accords internationaux régulièrement entrés en vigueur.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
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La navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs, tel qu'il est défini par ses articles 44 et 48. […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs ;
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[…] de préférence à d'autres modes de transport, notamment la voie ferrée, permettrait d'assurer l'approvisionnement de la région de Nice en produits pétroliers dans les meilleurs conditions d'efficacité économique, au sens de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, applicable aux transports de marchandises par canalisation en vertu de l'article 44 de la même loi ;
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3. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1996, n° 136266
[…] de préférence à d'autres modes de transport, notamment la voie ferrée, permettrait d'assurer l'approvisionnement de la région de Nice en produits pétroliers dans les meilleurs conditions d'efficacité économique, au sens de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, applicable aux transports de marchandises par canalisation en vertu de l'article 44 de la même loi ;
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