Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 44 bis de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1986
Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 () JORF 10 janvier 1986
Par dérogation au paragraphe III de l'article 5 et au paragraphe III de l'article 48 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les régies de transports publics de voyageurs constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial peuvent acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales « sont exclues, […] le législateur a institué un régime spécifique aux régies de transport public qui s'ajoute à celui de droit commun sus-rappelé. […] Aux termes de l'article 44 bis de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs introduit par l'article 34-II de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales : « Par dérogation au paragraphe III de l'article 5 et au paragraphe III de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, […]
Lire la suite…