Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 48-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
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[…] Considérant, en premier lieu, que le « principe de continuité territoriale » pour la desserte des îles bordant la partie continentale du territoire français métropolitain s'applique dans le cadre des lois et réglements qui le régissent ; qu'à cet égard, l'article 48-1 de la loi d'organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dite loi Loti, dispose : « Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière. […]
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[…] Considérant, d'autre part que l'article 48-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée dispose que « Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées » ; que l'article 48-2 de cette même loi dispose que « La collectivité territoriale organisatrice visée à l'article
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 avril 2004, 03MA02450, inédit au recueil Lebon
[…] que par jugement en date du 15 avril 2003, le Tribunal administratif de Nice a relevé que ladite société bénéficie ainsi du monopole de fait du transport des passagers à l'Ile Saint Honorat organisé en mission d'intérêt général ayant pour but d'assurer la continuité territoriale permettant notamment l'accès au domaine public et à un site remarquable ; qu'en application des dispositions combinées des articles 48-1 à 48-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et de l'article 116-I de la loi n° 2002-267 du 27 février 2002, […] Classement CNIJ : 54-04-02-02-01-02
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